RDC: voici les 3 autres Décrets signés par le Premier Ministre en faveur de l’inclusion sociale de la personne avec handicap
Pour poursuivre la matérialisation de la vision novatrice du Président de la République, Félix Tshisekedi, dans le secteur du handicap, le Premier Ministre sortant, Jean-Michel Sama Lukondo, a rendu public trois Décrets qu’il a signé en faveur de l’inclusion sociale des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérablesCelcom en République démocratique du Congo.
Il s’agit de:
Décret n° 24/26 du 25 mars 2024 fixant les modalités pratiques d’accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, aides et autres services sociaux de base en République démocratique du Congo.
Il fixe également l’accessibilité aux aides nécessaires à leur inclusion sociale sur l’ensemble du territoire national. Et ce, conformément à l’article 9 de la loi organique n°22/003 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.
Les aménagements raisonnables à mettre en place par l’État ou les privés pour rendre accessible l’environnement des Pvh sur le plan des infrastructures, de la communication, de l’information et de l’éducation, etc, fait partie de modalités pratiques d’accessibilité. La non observation de l’obligation d’accessibilité physique et communicationnelle, entraîne le paiement d’une indemnité compensatoire du handicap.
Décret n°24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé oeuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en RDC. Et ce, conformément à l’article 7 de la loi organique n°22/003.
« Les organismes privés qui oeuvrent dans la promotion des Pvh doit se faire enregister au Ministère de tutelle en vue du partenariat et d’échange d’informations », telle est une des procédures spécifiques d’obtention de ces facilités.
Décret n°24/27 du 25 mars 2024 portant organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds national d’appui à l’autonomisation et à l’accessibilité des personnes avec handicap en RDC en sigle FONA-PVH.
Il est institué par l’article 35 de la loi organique précitée. Le FONA-PVH est un établissement public à caractère social et culturel doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière.
Outre la loi organique, il est régi par la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ainsi que par le présent Décret.
Il a pour missions entre autres, d’appuyer d’accessibilité et d’autonomisation de la personne avec handicap en vue de son inclusion sociale ; prendre en charge tout projet initié par les personnes avec handicap en rapport avec la promotion, la protection et la participation des personnes handicapées.
Notez qu’à ce jour, outre les trois Décrets précités, le premier Ministre avait déjà signé le Décret fixant les modalités de la Représentation des personnes avec handicap et autres personnes vulnérables dans les institutions de la République.
Celcom
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