Pour matérialiser la vision novatrice du Président Tshisekedi dans le secteur de handicap, à savoir, l’inclusion sociale de la personne avec handicap, Jean-Michel SAMA Lukonde Kyenge, Premier Ministre, a signé le Décret n°24/22 du 07 mars 2024 fixant les modalités d’application de la Représentation des personnes avec handicap dans les institutions.
Un document qui a pour objet de fixer les modalités de la participation et de la représentativité des personnes vivant avec handicap au sein des institutions publiques et privées, aux niveaux national, provincial et local. Et ce, conformément aux dispositions de la Loi organique n°22/003 du 03 mai portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, notamment en son article 43.
Ce Décret fixe le taux de représentation des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables d’au moins 5% au sein des institutions publiques qui sont la Fonction publique, les organismes de l’Etat, les établissements et services publics ainsi que les sociétés commerciales à capitaux publics ou mixtes.
Quant aux institutions privées, le taux de représentation de PVH-APV est d’au moins 3% pourcents. Il s’agit de toute initiative privée lucrative ou non, y compris celles de la société civile et des partenaires au développement qui génère des emplois au public dans les différents secteurs. Le droit à l’égalité de chance, à la discrimination positive ainsi à l’équité aussi bien pour la formation que pour l’emploi, sont entre autres modalités pratiques de cette représentation.
Notez qu’il revient, désormais, à la Ministre déléguée en charge des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables, Me Irène Esambo Diata, de signer un Arrêté qui mettra en place un programme de suivi-évaluation du taux de représentation des personnes avec handicap prévu à l’article 4 du présent Décret.
Rien, Roland isso +243 810 818 132/ +33 7 68 23 34 87
